Pour les laboratoires
de plus de 500 000 euros de CA en 2020
Au 31 mars 2021 au plus tard, vous devez transmettre le formulaire des déclarations de ventes :
1°) à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
UNIQUEMENT sous format électronique à l’adresse mail suivante :Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr
La transmission sous format électronique devra comporter :
- un bordereau de déclaration sous format Excel, à l’exclusion de tout autre format
- une lettre d’accompagnement signée par une personne habilitée à représenter la société déclarante, au format Pdf.
2°) Au Comité économique des produits de santé
Au format électronique à l’adresse mail suivante : CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr
Comment remplir le formulaire de déclaration des ventes annuelles ?
A TÉLÉCHARGER ICI
POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Contactez Virginie ORFILA au 01 49 29 46 11 ou par email : cnifpd@orange.fr